. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) - aide à la restauration scolaire

1- J’habite en Haute-Garonne mais mon enfant est inscrit dans un collège d'un département limitrophe. Pouvons-nous bénéficier de l’aide à la restauration scolaire ?

► Sous réserve de remplir les conditions de ressources prévues pour pouvoir bénéficier de l’aide à la restauration scolaire, l’élève doit être scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, relevant de l’Education Nationale. Pour les collèges hors département, l’établissement fréquenté doit, de plus, être situé à proximité immédiate des limites de la Haute-Garonne (soit moins de 20 km en ligne directe).

 

2- Nous venons de déménager en Haute-Garonne, notre enfant est inscrit comme
demi-pensionnaire dans un collège du département. Le Conseil départemental peut-il nous accorder l’aide à la restauration scolaire ?

► Sous réserve de remplir les conditions de ressources prévues, pour permettre l’examen de votre demande, vous devez fournir un dossier rempli et visé par le collège, comprenant : une attestation de paiement et de quotient familial de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) datée de moins de trois mois, une copie de la demande de transfert du dossier CAF ou MSA en Haute-Garonne, un justificatif de domicile (copie d’une quittance de loyer, facture électricité ou gaz).
 

3- Nous habitons la Haute-Garonne. Notre enfant est inscrit en classe de 3ème dans un lycée du département. Le Conseil départemental peut-il nous accorder l’aide à la restauration scolaire ?

► Pour pouvoir bénéficier de l’aide à la restauration scolaire, l’élève doit être scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, relevant de l’Education Nationale. Par conséquent, votre enfant ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour la restauration scolaire conformément au règlement applicable, celui-ci fréquentant un lycée et non un collège.

Nota : Les élèves inscrits en Maison Familiale et Rurale (MFR), en  Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA), dans l’enseignement agricole, ou encore en pré-apprentissage ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif.

 

4- J’habite la Haute-Garonne, mon enfant est inscrit en collège, je n’ai pas constitué de dossier à la rentrée de septembre pour l’aide à la restauration scolaire. Suite à une perte d’emploi, mes ressources ont fortement diminué. Le Conseil départemental peut-il nous accorder l’aide à la restauration scolaire ?

► Vous pouvez constituer un dossier en cours d’année. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte, celui-ci devra parvenir au Conseil départemental avant les dates butoirs prévues pour chaque trimestre, l’aide n’étant pas rétroactive. Pour permettre l’examen de votre demande, joignez au formulaire rempli par vos soins et visé par le collège, les justificatifs suivants :

  • Attestation de paiement et quotient familial datant de moins de trois mois (Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne) avec mention des allocations versées (Allocations Familiales, Aide au logement, Revenu de Solidarité Active, Allocation de Rentrée Scolaire), nom des enfants à charge et le quotient familial,
  • copie de votre avis d’imposition de l’année N-2,
  • copie de vos ressources des trois derniers mois (indemnités chômage)

     

5- Nous habitons à Toulouse et l’aide à la restauration scolaire nous a été accordée pour notre enfant scolarisé dans un collège du département depuis la rentrée scolaire. Nous devons déménager, en cours d’année, dans l’agglomération toulousaine et notre enfant va changer en même temps de collège. L’aide à la restauration scolaire nous sera-t-elle toujours allouée ?

► En cas de déménagement en cours d’année, l’aide à la restauration scolaire une fois accordée reste valable jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours dès lors que le domicile de la famille est toujours fixé en Haute-Garonne et l’établissement scolaire fréquenté répond aux conditions prévues par le règlement départemental applicable. Pour que ce changement soit pris en compte, vous devez renvoyer un dossier avec un nouveau certificat de scolarité et un justificatif de domicile.

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par Le Conseil Départemental le 25 juin 2015 à 14:50

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