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Foire aux questions (FAQ) - aide à la restauration scolaire

Les conditions d'octroi

Par Le Conseil Départemental, publié le lundi 29 mai 2017 16:37 - Mis à jour le mercredi 16 mai 2018 11:44

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Pour bénéficier d'une aide à la restauration scolaire vous devez

  • Avoir un enfant demi-pensionnaire* scolarisé de la 6ème à la 3ème :
    • dans un collège public de la Haute-Garonne
    • ou dans un collège public à proximité immédiate du département de la haute-Garonne (20 km maximum)
    • ou privé sous contrat d'association avec l'État dans le département de Haute-Garonne ou à proximité immédiate de ses limites (20 km maximum)
    • Consultez la liste des collèges hors département pris en compte
  • Résider en Haute-Garonne
  • Avoir la garde légale et effective de votre enfant
  • Justifier de ressources inférieures ou égales aux barèmes applicables -consultez les rubriques relatives aux barèmes et aux pièces justificatives à fournir

* Le statut de demi-pensionnaire implique la fréquentation régulière du service de restauration scolaire (4 repas par semaine minimum) sauf aménagement du temps scolaire pour raisons de santé. L'aide s'étend à donc  5 jours si le service de restauration est ouvert le mercredi. Seule la demi-pension est prise en compte (repas du midi) pour les élèves internes.

Questions/réponses

J’habite en Haute-Garonne mais mon enfant est inscrit dans un collège d'un département limitrophe. Puis-je bénéficier de l’aide à la restauration scolaire ?

Oui, à condition de

  • scolariser votre enfant dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat relevant de l’Education Nationale situé à proximité immédiate des limites de la Haute-Garonne (20 km maximum)
  • justifier des ressources prévues pour bénéficier de l’aide à la restauration scolaire - consulter les rubriques aux barèmes et aux pièces justificatives à fournir

Je prévois de m’installer prochainement en Haute-Garonne. Mon enfant sera demi-pensionnaire dans un collège du département. Puis-je bénéficier de l’aide à la restauration scolaire ?

Oui, à condition de

 

Votre demande sera prise en compte en fonction du calendrier de dépôt des demandes.

J’habite en Haute-Garonne. Mon enfant est inscrit à la prochaine rentrée en classe de 3ème dans un lycée du département. Puis-je bénéficier de l’aide à la restauration scolaire ?

Non, cette aide s’adresse aux familles de Haute-Garonne dont l’enfant est scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, relevant de l’Education Nationale en Haute Garonne ou à proximité de ses limites(20 km maximum) .

Les élèves inscrits en Maison Familiale et Rurale (MFR), en  Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA), dans l’enseignement agricole, ou encore en pré-apprentissage ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif.

Pour les lycéens, vous pouvez consulter les aides consenties par le Conseil régional d’Occitanie

Pour les élèves des écoles primaires et maternelles, adressez-vous à votre Commune.

Je bénéficie déjà d’une aide à la restauration scolaire pour mon enfant. Je déménage en cours d’année, tout en restant domicilié en Haute-Garonne. L’aide à la restauration scolaire dont je bénéficie va-t-elle être prise en compte par le nouvel établissement fréquenté par mon enfant?

Oui, à condition que votre enfant soit scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat relevant de l’Education Nationale, situé en Haute-Garonne ou à proximité immédiate des limites du département (20 km maximum)

Vous n’avez pas à déposer une nouvelle demande d’aide. En revanche, lors l’inscription de votre enfant en tant que demi-pensionnaire,vous devez impérativement informer le nouvel établissement fréquenté de l’existence de cette aide.

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