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Foire aux questions (FAQ) - aide à la restauration scolaire

Les pièces justificatives à fournir

Par Le Conseil Départemental, publié le lundi 29 mai 2017 16:40 - Mis à jour le mercredi 30 mai 2018 16:19

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La ou les pièces justificatives à fournir pour constituer votre demande d'aide à la restauration scolaire dépend(ent) de votre situation. Les informations contenues dans le ou les documents demandés permettent l'évaluation de vos ressources.

Vous êtes...

allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne – CAF

Si l’attestation de paiement indique « Quotient familial non disponible » fournir l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016

  • ou l’attestation de non-paiement de moins de 3 mois- consultez le modèle - et l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016

allocataire de la Mutuelle Sociale Agricole de Haute-Garonne Nord ou Sud - MSA

  • l’attestation de paiement
  • et l'attestation de quotient familial de moins de 3 mois ou l’attestation de non-paiement de moins de 3 mois avec l'avis d'impositions 2017 sur les revenus 2016

allocataire de la CAF d'un autre département que la Haute-Garonne

  • l'attestation de paiement datant de moins de 3 mois du département dont vous êtes originaire
  • la copie de demande de transfert de votre dossier CAF sur le département de la Haute Garonne
  • et un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne: facture d'électricité ou quittance de loyer (facture de portable ou attestation sur l'honneur non acceptées)

allocataire de la MSA d'un autre département que la Haute-Garonne

  • l'attestation de paiement et une attestation de quotient familial datant de moins de 3 mois du département dont vous êtes originaire
  • la copie de demande de transfert de votre dossier MSA sur le département de la Haute Garonne
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne: facture d'électricité ou quittance de loyer (facture de portable ou attestation sur l'honneur non acceptées)

allocataire d'un organisme autre que la CAF ou la MSA

  • l'attestation de paiement de moins de 3 mois permettant de justifier des prestations perçues, des enfants à charge et du quotient familial
  • et un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne: facture d'électricité ou quittance de loyer (facture de portable ou attestation sur l'honneur non acceptées)

non allocataire de la CAF ou de la MSA

  • une attestation de non allocataire de moins de 3 mois
  • l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016

Vous êtes séparé(e) de votre conjoint(e) et …

votre enfant est en garde alternée

  • si vous partagez les prestations familiales avec l’autre parent : fournissez les pièces justificatives relatives à votre situation et celles de l'autre parent
  • si vous percevez l'intégralité des prestations familiales : fournissez uniquement les pièces justificatives en fonction de votre situation (cf rubriques CAF, MSA...)

votre enfant n’est pas en garde alternée

  • la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF, MSA...) avec mention de votre enfant

Vous n'avez aucune des pièces justificatives demandées

Dans ce cas, rapprochez-vous dans les meilleurs délais, du Service restauration scolaire du Conseil départemental, du collège de votre enfant ou d’une Maison des solidarités départementales (MDS).

Votre situation a changé depuis le dépôt de ma première demande (baisse de revenus, perte d’emploi…). Comment le signaler?

Tout dépend de l'état d'avancement de votre première demande:

  • si votre demande est encore en cours d'instruction : vous devez attendre la fin de son traitement par le Conseil départemental afin de signaler un changement de situation
  • si votre demande est déjà traitée, vous pouvez signaler sur votre espace, de la plateforme d'aide à la restauration scolaire, un changement de situation en joignant tous les pièces utiles à la révision de la décision qui vous a été communiquée

Vous déposez une demande pour un enfant qui vous est confié

Vous devez justifier que vous avez la responsabilité légale de l'enfant en fournissant :

  • la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF ou MSA ou autre organisme cf ci-avant) mentionnant l’enfant à votre charge

Si l’enfant n’est pas présent sur ces documents, vous devez compléter votre demande avec le jugement du tribunal vous en attribuant la garde légale. Aucune attestation sur l'honneur des parents de l'enfant, vous en confiant la charge, n'est acceptée.

Un nouvel enfant est arrivé au foyer. Quelle conséquence sur mon aide à la restauration?

Si l'arrivée d'un nouvel enfant dans votre foyer (naissance, tutelle...) modifie le taux de l'aide à la restauration scolaire dont vous pouvez bénéficier, signalez un changement de situation sur votre espace de la plateforme d'aide à la restauration scolaire.

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Pièces jointes

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