Justificatifs

Nouveau : une démarche encore plus simple grâce à l'API Quotient Familial

À partir de cette année, le traitement des demandes d'aide à la restauration scolaire s'appuie sur l'API Quotient Familial MSA & CAF, un outil numérique sécurisé qui permet au Département de récupérer automatiquement votre quotient familial directement auprès de votre caisse d’allocations.

Ce que ça change concrètement pour vous :

 Plus besoin de fournir vos attestations de paiement si vous êtes allocataire.

 La vérification de vos droits est instantanée et automatique.

 Vos données personnelles sont protégées : l'échange se fait de façon sécurisée entre organismes officiels.

Quels documents fournir ?

Vous êtes identifié et reconnu par l'API QF MSA & CAF, aucun document à fournir.

Son quotient familial ne pouvant être récupéré automatiquement, il conviendra de fournir :

→  Attestation de paiement délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne faisant apparaître les allocations versées (Allocations Familiales, Aide au logement, Revenu de Solidarité Active, etc.), la composition du foyer, l'adresse et les enfants à charge, ainsi que le quotient familial datant du mois précédant la date de dépôt.

OU

→  Attestation de paiement délivrée par la Mutualité Sociale Agricole faisant apparaître les allocations versées (Allocations Familiales, Aide au logement, Revenu de Solidarité Active, etc.), la composition du foyer, l'adresse et les enfants à charge, complétée d'une attestation de quotient familial (le quotient devant dater du mois précédant la date de dépôt).

• →  L'attestation de paiement avec un quotient familial du mois précédant la demande du département d'origine ;
• →  La copie d'écran de la demande de transfert de son dossier CAF/MSA sur le département de la Haute-Garonne ;
• →  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne : facture d'électricité ou quittance de loyer.
•  

Le demandeur devra fournir obligatoirement :

→ Le justificatif CAF ou MSA de non-allocataire ou de cessation de paiement des prestations familiales ;

→ L’avis d'imposition complet délivré par les services fiscaux français de l'année N-1 faisant apparaître les revenus déclarés des personnes vivant au foyer et le nombre de personnes à charge.

→ Copie intégrale du livret de famille ou de l’acte de naissance.

→  Avec partage des prestations familiales avec l'autre parent : attestation de paiement du mois précédant la demande de chaque parent ;

→  Perception de l'intégralité des prestations familiales par un seul parent : pièces justificatives du mois précédant la demande du parent demandeur.

Le demandeur devra fournir au Conseil départemental tout document attestant de sa situation financière sur le territoire français :

→  Arrêté d'octroi d'une aide financière du Conseil départemental daté de moins de 12 mois ;

→  Allocation de demandeur d'asile avec un paiement daté de moins de 6 mois ;

→  Ou toute autre attestation d'un organisme versant une aide financière datée de moins de 6 mois.