Situation personnelle 2026-2027
Par Le Conseil Départemental, publié le mardi 28 avril 2026 11:20 - Mis à jour le lundi 4 mai 2026 10:58
Situation personnelle
Je bénéficie de l'aide à la restauration scolaire (dossier déjà validé sur l’année scolaire en cours). Si je déménage en cours d’année, tout en restant domicilié en Haute-Garonne. L’aide va-t-elle être prise en compte par le nouvel établissement ?
Oui, à condition que votre enfant soit scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État, situé en Haute-Garonne ou à proximité immédiate des limites du département (20 km maximum)
- Vous n’avez pas à déposer une nouvelle demande d’aide
- Lors de l’inscription de votre enfant en tant que demi-pensionnaire, vous devez impérativement informer le nouvel établissement fréquenté de l’existence de cette aide.
Attention l’aide à la restauration scolaire est attribuée par année scolaire. Le parent doit donc présenter une demande pour chaque année scolaire.
Mon attestation CAF/MSA ne reflète pas ma situation actuelle
- Fournissez votre attestation de paiement CAF ou MSA et accompagnez la de tout document permettant d’évaluer vos nouvelles ressources (3 derniers bulletins de salaires du foyer, dernier avis d’imposition, indemnités France Travail…)
Ma situation financière ou personnelle a changé depuis le dépôt de ma première demande (baisse de revenus, perte d’emploi, séparation…). Comment le signaler ?
- Vous avez déjà déposé votre demande : tout dépend de l'état d'avancement de la première demande :
- Si votre demande est encore en cours d'instruction : vous devez attendre la fin de son traitement par le Conseil départemental afin de signaler un changement de situation puis nous contacter par téléphone
- si votre demande est déjà traitée, vous pouvez signaler sur votre espace, de la plateforme d'aide à la restauration scolaire, un changement de situation en joignant toutes les pièces utiles à la révision de la décision qui vous a été communiquée.
Je dépose une demande pour un enfant qui m'est confié
- Vous devez justifier que vous avez la responsabilité légale de l'enfant en fournissant :
- la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF ou MSA cf. ci-avant) mentionnant l’enfant à votre charge
- Si l’enfant n’est pas présent sur ces documents : le jugement du tribunal vous en attribuant la garde légale. Aucune attestation sur l'honneur des parents de l'enfant, vous en confiant la charge, n'est acceptée.
Allocataire CAF ou MSA - Mon enfant ne figure pas sur l'attestation de paiement
- Si les 2 parents figurent sur l'attestation de paiement : vous devez fournir un acte de naissance ou une copie intégrale du livret de famille
- Si 1 seul parent figure sur l'attestation de paiement : vous devez fournir un acte de naissance ou une copie intégrale du livret de famille et fournir un jugement vous en confiant la garde légale sinon vous devez attendre que la CAF ou la MSA ait mis à jour votre dossier.
Aucune attestation sur l'honneur des parents de l'enfant, vous en confiant la charge, n'est acceptée.