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AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE - Foire aux questions (FAQ)

AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE - FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Par Le Conseil Départemental, publié le mardi 23 mai 2017 15:49 - Mis à jour le lundi 16 septembre 2019 12:54
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L’aide à la restauration scolaire est un engagement solidaire prioritaire du Conseil départemental. Sous conditions de ressources, elle permet aux élèves d’accéder au service de restauration de leur collège public ou privé sous contrat.
ATTENTION :

Votre demande d'aide complète peut être déposée jusqu'au 20 septembre inclus pour bénéficier d'une aide sur l'intégralité de l'année scolaire 2019-2020.
A compter du 21 septembre, les demandes seront traitées pour les 2èmes et 3èmes trimestres.


En fonction des ressources de la famille, les frais de demi-pension sont pris en charge à moitié ou en intégralité.
Une  Foire aux questions est à votre disposition :






 

 

Pour bénéficier d'une aide à la restauration scolaire vous devez

  • Avoir un enfant demi-pensionnaire* scolarisé de la 6ème à la 3ème dans un collège public ou privé sous contrat d'association avec l'État de la Haute-Garonne
    ou à proximité immédiate du département de la Haute-Garonne (20 km maximum) :  liste des collèges hors département pris en compte
     
  • Résider en Haute-Garonne
     
  • Avoir la garde légale et effective de votre enfant
     
  • Justifier de ressources inférieures ou égales aux barèmes applicables
     
  • Effectuer la demande d'aide et fournir les pièces justificatives. L'aide est accordée en fonction du calendrier de dépôt des demandes à partir du moment où elle est complète.

 

* Demi-pensionnaire

  • L'enfant fréquente  régulièrement le service de restauration scolaire (4 repas par semaine minimum) sauf aménagement du temps scolaire pour raisons de santé.
  • L'aide s'étend à  5 jours si le service de restauration est ouvert le mercredi.
  • Seule la demi-pension est prise en compte (repas du midi) pour les élèves internes.
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OU

Je suis prêt pour faire ma demande

 

 
 

 

 


Mon enfant n'est pas scolarisé en collège.

 

 

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OU

Je suis prêt pour faire ma demande

 

 

La ou les pièces justificatives à fournir pour constituer votre demande d'aide à la restauration scolaire dépend(ent) de votre situation.

Ces documents  permettent l'évaluation de vos ressources et sont indispensables au traitement de votre demande.

Vous êtes...

Allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales – CAF  
de Haute-Garonne

  • l'attestation de paiement avec un quotient familial de moins de 3 mois - consultez le modèle du document exigé
    Si l’attestation de paiement indique « Quotient familial non disponible » fournir en plus l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017

ou

  • l’attestation de non-paiement de moins de 3 mois- consultez le modèle - et l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017

d'un autre département

  • l'attestation de paiement avec un quotient familial de moins de 3 mois du département dont vous êtes originaire
  • la copie d'écran de la demande de transfert de votre dossier CAF sur le département de la Haute Garonne
  • et un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne : facture d'électricité ou quittance de loyer (facture de portable ou attestation sur l'honneur non acceptées)
     

Allocataire de la Mutuelle Sociale Agricole

 

de Haute-Garonne Nord ou Sud

ou

  • l’attestation de non-paiement de moins de 3 mois accompagné de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017

d'un autre département

  • l'attestation de paiement et une attestation de quotient familial datant de moins de 3 mois du département dont vous êtes originaire
  • la copie de demande de transfert de votre dossier MSA sur le département de la Haute Garonne
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne: facture d'électricité ou quittance de loyer (facture de portable ou attestation sur l'honneur non acceptées)

Non allocataire de la CAF ou de la MSA

  • une attestation de non allocataire de moins de 3 mois
  • l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017

Allocataire d'un organisme autre que la CAF ou la MSA

  • l'attestation de paiement de moins de 3 mois permettant de justifier des prestations familiales perçues, des enfants à charge et du quotient familial
  • et un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le département de la Haute-Garonne: facture d'électricité ou quittance de loyer (facture de portable ou attestation sur l'honneur non acceptées)

Vous n'avez aucune des pièces justificatives demandées

  • Dans ce cas, contactez dans les meilleurs délais, le Service restauration scolaire du Conseil départemental : 0 801 801 808

 

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OU

Je suis prêt pour faire ma demande
 

Je bénéficie de l'aide à la restauration scolaire. Je déménage en cours d’année, tout en restant domicilié en Haute-Garonne. L’aide va-t-elle être prise en compte par le nouvel établissement ?

Oui, à condition que votre enfant soit scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État relevant de l’Éducation Nationale, situé en Haute-Garonne ou à proximité immédiate des limites du département (20 km maximum)

  •     Vous n’avez pas à déposer une nouvelle demande d’aide
  •     Lors de l’inscription de votre enfant en tant que demi-pensionnaire, vous devez impérativement informer le nouvel établissement fréquenté de l’existence de cette aide.

Ma situation a changé depuis le dépôt de ma première demande (baisse de revenus, perte d’emploi…). Comment le signaler ?

  • Tout dépend de l'état d'avancement de votre première demande :
    • si votre demande est encore en cours d'instruction : vous devez attendre la fin de son traitement par le Conseil départemental afin de signaler un changement de situation
    • si votre demande est déjà traitée, vous pouvez signaler sur votre espace, de la plateforme d'aide à la restauration scolaire, un changement de situation en joignant tous les pièces utiles à la révision de la décision qui vous a été communiquée

Je dépose une demande pour un enfant qui m'est confié

  • Vous devez justifier que vous avez la responsabilité légale de l'enfant en fournissant :
  • la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF ou MSA ou autre organisme cf ci-avant) mentionnant l’enfant à votre charge
  • Si l’enfant n’est pas présent sur ces documents :  le jugement du tribunal vous en attribuant la garde légale ou votre Kafala. Aucune attestation sur l'honneur des parents de l'enfant, vous en confiant la charge, n'est acceptée.

Mon enfant ne figure pas sur l'attestation de paiement (CAF ou MSA)

  1. Si les 2 parents figurent sur l'attestation de paiement : vous devez fournir un acte de naissance ou une copie du livret de famille
  2. Si 1 seul parent figure sur l'attestation de paiement : vous devez attendre que la CAF ou la MSA ait mis à jour votre dossier

Je suis séparé(e) de votre conjoint(e) et …

  • votre enfant est en garde alternée
    • si vous partagez les prestations familiales avec l’autre parent : fournissez les pièces justificatives relatives à votre situation et celles de l'autre parent
    • si vous percevez l'intégralité des prestations familiales : fournissez uniquement les pièces justificatives en fonction de votre situation
  • votre enfant n’est pas en garde alterné : la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF, MSA...) avec mention de votre enfant

Liste des pièces justificatives

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OU

Je suis prêt pour faire ma demande

 

Calendrier

Demande complète déposée jusqu’au (inclus) : 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre
20/09/19 DROIT OUVERT DROIT OUVERT DROIT OUVERT
10/01/20 CLÔTURÉ DROIT OUVERT DROIT OUVERT
06/03/20 CLÔTURÉ CLÔTURÉ DROIT OUVERT


Délai de réponse

  • Pour obtenir une réponse  avant la rentrée scolaire 2019-2020, une demande complète (avec les pièces justificatives) doit être déposée en ligne avant le 06 juillet 2019.
     
  • Si votre demande a été déposée en ligne, vous serez informé par mail dès la mise à disposition de la décision sur votre espace d’aide à la restauration scolaire.
 

Barème

QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL (QFM) en euros
(selon les critères de la Caisse d’Allocations Familiales )
  Prise en charge  à 100 % du coût plafonné* de la demi-pension Prise en charge à 50 % du coût  plafonné* de la demi-pension
NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE QFM inférieur ou égal à QFM inférieur ou égal à
1 enfant 483 806
2 enfants 497 882
3 enfants 512 966
4 enfants 528 1058
5 enfants 544 1139
Par enfant supplémentaire 15 50
 


Pour simuler votre aide
 

*Montant plafond du coût pris en charge pour l'année scolaire 2019/2020

Cas 1  - collège appliquant un tarif annuel forfaitaire :

Le montant plafond appliqué est fonction du choix fait par la famille lors de l’inscription au service de demi-pension entre le forfait 5 jours ou 4 jours.

Plafond du forfait 5 jours par semaine

  • septembre à décembre : 217 €
  • janvier à mars : 172 €
  • avril à juin : 172 €

Plafond du forfait 4 jours par semaine

  • septembre à décembre : 172 €
  • janvier à mars : 140 €
  • avril à juin : 140  €

Cas 2  - collège appliquant un tarif au ticket 3,60 € par repas effectivement consommé.

Collège privé


L'aide à la restauration scolaire pour les enfants scolarisés dans un établissement privé est versée à l'établissement par le Conseil départemental sur la base des éléments financiers transmis par le collège à chaque fin de trimestre.

L'établissement procède au remboursement des familles aidées après avoir obtenu le financement par le Conseil départemental. L'aide à la restauration scolaire n'est donc remboursée à la famille qu’a postériori. De plus, cette aide est soumise à un plafonnement de son montant.

Pour toute question complémentaire, adressez-vous au service intendance de l'établissement.

 

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Pièces jointes

À télécharger

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