Je bénéficie de l'aide à la restauration scolaire. Je déménage en cours d’année, tout en restant domicilié en Haute-Garonne. L’aide va-t-elle être prise en compte par le nouvel établissement ?

Oui, à condition que votre enfant soit scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État relevant de l’Éducation Nationale, situé en Haute-Garonne ou à proximité immédiate des limites du département (20 km maximum)

•     Vous n’avez pas à déposer une nouvelle demande d’aide
•     Lors de l’inscription de votre enfant en tant que demi-pensionnaire, vous devez impérativement informer le nouvel établissement fréquenté de l’existence de cette aide.

Attention l’aide à la restauration scolaire est attribuée par année scolaire. Le parent doit donc présenter une demande pour chaque année scolaire.

Ma situation a changé depuis le dépôt de ma première demande (baisse de revenus, perte d’emploi…). Comment le signaler ?

• Tout dépend de l'état d'avancement de votre première demande :
  • si votre demande est encore en cours d'instruction : vous devez attendre la fin de son traitement par le Conseil départemental afin de signaler un changement de situation
  • si votre demande est déjà traitée, vous pouvez signaler sur votre espace, de la plateforme d'aide à la restauration scolaire, un changement de situation en joignant tous les pièces utiles à la révision de la décision qui vous a été communiquée

Je dépose une demande pour un enfant qui m'est confié

• Vous devez justifier que vous avez la responsabilité légale de l'enfant en fournissant :
• la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF ou MSA ou autre organisme cf ci-avant) mentionnant l’enfant à votre charge
• Si l’enfant n’est pas présent sur ces documents :  le jugement du tribunal vous en attribuant la garde légale ou votre Kafala. Aucune attestation sur l'honneur des parents de l'enfant, vous en confiant la charge, n'est acceptée.

Mon enfant ne figure pas sur l'attestation de paiement (CAF ou MSA)

1. Si les 2 parents figurent sur l'attestation de paiement : vous devez fournir un acte de naissance ou une copie du livret de famille
2. Si 1 seul parent figure sur l'attestation de paiement : fournir un jugement ou un autre justificatif (Kefala) vous attribuant la garde légale sinon vous devez attendre que la CAF ou la MSA ait mis à jour votre dossier

Je suis séparé(e) de mon(ma) conjoint(e) et …

• votre enfant est en garde alternée
  • si vous partagez les prestations familiales avec l’autre parent : fournissez les pièces justificatives relatives à votre situation et celles de l'autre parent
  • si vous percevez l'intégralité des prestations familiales : fournissez uniquement les pièces justificatives en fonction de votre situation (CF allocataire CAF, MSA)
• votre enfant n’est pas en garde alterné : la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF, MSA...) avec mention de votre enfant

Liste des pièces justificatives

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OU

Je suis prêt pour faire ma demande