Situation personnelle

- Je bénéficie de l'aide à la restauration scolaire. Je déménage en cours d’année, tout en restant domicilié en Haute-Garonne. L’aide va-t-elle être prise en compte par le nouvel établissement ?

Oui, à condition que votre enfant soit scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État relevant de l’Éducation Nationale, situé en Haute-Garonne ou à proximité immédiate des limites du département (20 km maximum)

•     Vous n’avez pas à déposer une nouvelle demande d’aide
•     Lors de l’inscription de votre enfant en tant que demi-pensionnaire, vous devez impérativement informer le nouvel établissement fréquenté de l’existence de cette aide.

Attention l’aide à la restauration scolaire est attribuée par année scolaire. Le parent doit donc présenter une demande pour chaque année scolaire.

- Ma situation a changé depuis le dépôt de ma première demande (baisse de revenus, perte d’emploi…). Comment le signaler ?

• Tout dépend de l'état d'avancement de votre première demande :
  • si votre demande est encore en cours d'instruction : vous devez attendre la fin de son traitement par le Conseil départemental afin de signaler un changement de situation
  • si votre demande est déjà traitée, vous pouvez signaler sur votre espace, de la plateforme d'aide à la restauration scolaire, un changement de situation en joignant tous les pièces utiles à la révision de la décision qui vous a été communiquée

- Je dépose une demande pour un enfant qui m'est confié

• Vous devez justifier que vous avez la responsabilité légale de l'enfant en fournissant :
• la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF ou MSA ou autre organisme cf ci-avant) mentionnant l’enfant à votre charge
• Si l’enfant n’est pas présent sur ces documents :  le jugement du tribunal vous en attribuant la garde légale ou votre Kafala. Aucune attestation sur l'honneur des parents de l'enfant, vous en confiant la charge, n'est acceptée.

- Mon enfant ne figure pas sur l'attestation de paiement (CAF ou MSA)

1. Si les 2 parents figurent sur l'attestation de paiement : vous devez fournir un acte de naissance ou une copie du livret de famille
2. Si 1 seul parent figure sur l'attestation de paiement : fournir un jugement ou un autre justificatif (Kafala) vous en confiant la garde légale sinon vous devez attendre que la CAF ou la MSA ait mis à jour votre dossier

Je suis séparé(e) de mon(ma) conjoint(e) et …

• votre enfant est en garde alternée
  • si vous partagez les prestations familiales avec l’autre parent : fournissez les pièces justificatives relatives à votre situation et celles de l'autre parent
  • si vous percevez l'intégralité des prestations familiales : fournissez uniquement les pièces justificatives en fonction de votre situation (CF allocataire CAF, MSA)
• votre enfant n’est pas en garde alterné : la ou les pièces justificatives relatives à votre situation (CAF, MSA...) avec mention de votre enfant

Liste des pièces justificatives